CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 28/03/2022

 

Le site Internet www.ecolecasino.com (ci-après le « Site ») est édité par ECOLE CASINO située au 39, chemin de la Vieille Ferme – 06210 Mandelieu, immatriculée sous le numéro 752 267 724 00025.

ECOLE CASINO est un organisme de formation proposant des formations à destination des professionnels et des consommateurs dans le secteur des jeux.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables au domaine des jeux. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique.

 

Article n° 1. Définitions

Les termes dans les présentes ont la signification suivante :

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

CGV

Désigne les conditions générales de vente réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs.

FEP

Désigne les Formations En Présentiel.

Professionnel

Désigne le professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs apprenants comme bénéficiaires des FEP.

Consommateur

Désigne une personne physique majeure achetant une formation à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site ou des formations ECOLE CASINO.

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par ECOLE CASINO et transmis sur le Site par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Site

Désigne le site internet www.ecolecasino.com

Visiteurs

Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou renseignent le formulaire de contact sur le Site.

 

Article n° 2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles ECOLE CASINO met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.

ECOLE CASINO se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

 

Article n° 3. Offres ECOLE CASINO

ECOLE CASINO commercialise des formations à destination des Professionnels ou à des Consommateurs en présentiel.

Tous les formateurs d’ECOLE CASINO déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts. Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

 

 

Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)

Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux partenaires de ECOLE CASINO, autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées aux jeux. L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.

 

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site

Article 4.1. Navigation sur le Site

Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :

La présentation de ECOLE CASINO, de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; La présentation d’ouvrages importants dans le domaine de la restauration ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par ECOLE CASINO ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.

Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :

Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.

Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site, sous sa seule responsabilité.

Article 4.2. Liens vers d’autres sites

ECOLE CASINO propose sur le Site des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants d’ECOLE CASINO, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et ECOLE CASINO ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.

En conséquence, ECOLE CASINO ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. ECOLE CASINO n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 4.3. Formulaire de contact

D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, via le formulaire de « Contact », le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité d’ECOLE CASINO sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.

Article 4.4. Disponibilité du Site

ECOLE CASINO met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, ECOLE CASINO ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

 

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel

ECOLE CASINO s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, ECOLE CASINO s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement

ECOLE CASINO, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels d’ECOLE CASINO et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

ECOLE CASINO et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

 

Article n° 6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels d’ECOLE CASINO et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété d’ECOLE CASINO, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable d’ECOLE CASINO.

Article 6.1. Droit de citation

Dans le cadre de ses activités et du fil d’actualités du Site, ECOLE CASINO est amené à présenter et informer les Visiteurs sur des ouvrages publiés par des tiers en jeux et dans les domaines qui y sont associés. ECOLE CASINO indique systématiquement le titre, l’éditeur, le nom de l’auteur et la source, et n’effectue pas de reproduction ou de diffusions autres que la couverture de la première page, à des fins d’illustration. ECOLE CASINO et ses formateurs peuvent éventuellement accompagner cette présentation d’un avis personnel sur l’œuvre, qui respecte les limites de la libre critique des œuvres scientifiques et littéraires.

Article 6.2. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs d’ECOLE CASINO, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers ECOLE CASINO, nonobstant tout recours d’ECOLE CASINO.

Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

 

Article n° 7. Responsabilité

ECOLE CASINO s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité d’ECOLE CASINO ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. ECOLE CASINO invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à ECOLE CASINO via la page de contact.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

ECOLE CASINO ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement d’ECOLE CASINO prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité d’ECOLE CASINO pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEP concernée.

En outre, en cas de litige, ECOLE CASINO peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par ECOLE CASINO qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.

En toute hypothèse, ECOLE CASINO se réserve le droit d’interrompre la formation ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour ECOLE CASINO de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.

 

Article n° 8. Confidentialité

La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes d’ECOLE CASINO, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

ECOLE CASINO s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

Article n° 9. Divers

Article 9.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations d’ECOLE CASINO relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données d’ECOLE CASINO.

Article 9.2. Sous-traitance

ECOLE CASINO recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu qu’ECOLE CASINO peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. ECOLE CASINO reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.

Article n°9.3. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. ECOLE CASINO se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.

En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

ECOLE CASINO se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, ECOLE CASINO restant libre de mettre tout service du catalogue ECOLE CASINO à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.

ECOLE CASINO fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

 

Article n° 10. Droit applicable

Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DES CGU SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE NICE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Formations présentielles ou FOAD inter ou intra

Inscription :

L’inscription à la formation est à effectuer si possible 15 jours avant le début du stage en signant le devis avec la mention « bon pour accord ».
Dès réception de l’inscription (devis signé), il sera adressé au bénéficiaire une convention ou un contrat de formation professionnelle en trois exemplaires dont l’un est à nous retourner signé et tamponné.
Dès le retour de la convention ou du contrat de formation signé, il sera adressé au bénéficiaire un courrier de convocation à la formation avec les horaires, le livret d’accueil, le programme de formation, le CV du formateur, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et le plan d’accès au lieu de la formation pour les formations présentielles.
A l’issue de la formation, une attestation individuelle de formation sera envoyée à chaque stagiaire. Une fiche de présence signée par les stagiaires et le formateur par demi-journée ou un certificat de réalisation signé par l’organisme de formation, l’employeur et le stagiaire et la facture de la formation seront envoyés au prescripteur.

Règlement :

En cas de subrogation de la formation avec un financeur et dans le cadre d’un restant dû par le bénéficiaire :
● Dans le cas d’une convention (personne morale) : le solde sera facturé et réglé au prestataire à réception de facture après la formation.
● Dans le cas d’un contrat (personne physique) : le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation et réglé au prestataire à réception de facture.

En l’absence de subrogation de la formation avec un financeur :
● Dans le cas d’une convention : un acompte de 30 % du montant total TTC sera versé au prestataire par le bénéficiaire à la signature de la convention et le solde à l’issue de la formation à réception de facture.
● Dans le cas d’un contrat : un acompte de 30 % du montant total TTC sera versé au prestataire par le bénéficiaire à l’issue du délai de rétractation et le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation et réglé au prestataire à réception de facture.
En cas de possibilité de financement par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire d’effectuer les démarches de prise en charge auprès de celui-ci.

Annulation ou interruption du stage :
Annulation du fait du bénéficiaire :
Sauf dénonciation plus de 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, la facturation aura lieu au prorata temporis des sommes engagées.

Annulation du fait de l’organisme de formation :

En cas d’annulation de la part de l’organisme de formation, la formation ne sera pas facturée et l’acompte sera remboursé dans sa totalité.

Cessation anticipée de la formation :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou du fait du stagiaire pour un autre motif que le cas de la force majeure dûment reconnue, les modalités financières suivantes seront appliquées :
● Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
● Indemnisation de l’organisme de formation pour les heures non suivies du fait du stagiaire : 10 euros de l’heure
● Indemnisation du stagiaire pour les heures non dispensées du fait de l’organisme de formation : 10 euros de l’heure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.
Litiges :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Tarifs :
Nos prix s’entendent par session et par participant.
Report :
La recherche d’un meilleur équilibre pédagogique des sessions inter-entreprises peut nous amener à modifier les dates de formation.